| ART. 14 | N°158 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°158
présenté par
| Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. Delcourt, M. Daniel, Mme Troallic, M. Bardy, Mme Batho, Mme Dombre Coste, Mme Massat, M. Verdier, Mme Valter, M. Roig, M. Potier, Mme Orphé, M. Guillaume Bachelay, Mme Biémouret, M. Bleunven, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, M. Destans, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, Mme Imbert, M. Lesage, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Sommaruga, Mme Untermaier et M. Goasdoué |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour ces sociétés, la révision coopérative prévue aux articles 25‑1 à 25‑5 de la présente loi porte également, si les statuts le prévoient, sur les objectifs d’intérêt collectif. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La SCIC se définit par son intérêt collectif.
Depuis la suppression de l’agrément dont elle devait faire l’objet préalablement à sa constitution et son renouvellement tous les 5 ans, l’intérêt collectif n’est plus mesuré au sein de la SCIC. Seule la révision peut permettre désormais de la faire.
Le multi sociétariat de la SCIC et l’implication forte des coopérateurs rend nécessaire la connaissance des enjeux économiques et financiers de la SCIC. Le rôle du réviseur est essentiel afin de vérifier les instruments de gestion et le contrôle de l’activité mais aussi pour appuyer le dirigeant élu dans la présentation des chiffres économiques et financiers. Un réviseur expert sur le sujet favorisera une présentation pédagogique et compréhensible auprès d’un public sans formation en gestion.
Il faut également noter la plus grande pérennité et réussite économique des coopératives en comparaison des autres entreprises équivalentes. Cette analyse économique et financière régulière développée dans le cadre de la révision pourrait être une des causes de ces résultats.