| ART. 15 | N°159 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°159
présenté par
| Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. Delcourt, M. Daniel, Mme Troallic, M. Bardy, Mme Batho, Mme Dombre Coste, Mme Massat, M. Verdier, Mme Valter, M. Roig, M. Potier, Mme Orphé, M. Guillaume Bachelay, Mme Biémouret, M. Bleunven, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, M. Destans, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, Mme Imbert, M. Lesage, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Sommaruga, Mme Untermaier et M. Goasdoué |
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ARTICLE 15
Après le mot :
« parts »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« à un salarié, majorées par un coût de détention temporaire de titres, ou en obtenir le remboursement par la société. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 15 créent le régime de la SCOP d’amorçage qui prévoit que les salariés associés détiennent la majorité des droits de vote mais pas obligatoirement la majorité du capital. L’associé majoritaire au capital dispose d’un délai de 7 ans pour céder ses parts aux associés salariés. A défaut, la majoration de la valeur des parts de l’associé majoritaire prend fin à l’expiration d’un délai qui est également de 7 ans.
L’amendement a pour objet de permettre, en sus de la cession, que l’associé non salarié puisse obtenir le remboursement de ses parts sociales par la société elle-même selon le régime des sociétés à capital variable auquel les SCOP sont assujetties.