| APRÈS ART. 33 | N°160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°160
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APRÈS L'ARTICLE 33, insérer la division et l'intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.