| ART. 35 | N°162 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°162
présenté par
| M. Noguès, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Après la première phrase du h de l’article L. 114‑17 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations font l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi harmonise pour les coopératives (à l’article 13), les coopératives agricoles (à l’article 30) et les sociétés d’assurance mutuelles (à l’article 39) les conditions de publication (rétablissement des seuils de chiffre d’affaires ou de bilan et de nombre de salariés) et de vérification (par un organisme tiers indépendant) d'informations extrafinancières avec celles posées par l’article L. 225-102-1 du code de commerce pour les sociétés commerciales.
Le Gouvernement a procédé à la réintroduction des seuils pour les mutuelles dans la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
Cet amendement vise à compléter cette harmonisation en prévoyant pour les mutuelles la vérification de ces informations dans les mêmes conditions que celles posées par l’article L. 225-102-1, ce qui permet également d’unifier le régime applicable aux acteurs historiques de l’ESS en matière de publication d’informations extrafinancières.