| ART. 39 | N°166 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°166
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 39
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑1‑3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une société de groupe d’assurance mutuelle peut s’affilier à une autre société de groupe d’assurance mutuelle. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la possibilité pour une ou plusieurs SGAM de s'affilier à une autre SGAM.
La SGAM a été créée en 2001 pour offrir aux organismes d'assurance sans capital social un instrument juridique leur permettant de se rapprocher les unes des autres, sur une base purement contractuelle et sans avoir à créer des sociétés à capital social. Cette nouvelle formule juridique a connu réel succès en Europe.
Dans la perspective de l'entrée en vigueur de la directive Solvabilité 2, cet amendement vise à amplifier ces mouvements de rapprochement à partir de la SGAM, et de permettre à une ou plusieurs SGAM, de constituer une SGAM selon un processus de construction pyramidale comparable à ce qui existe dans les holdings de sociétés par actions.