| ART. 14 | N°171 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°171
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 14
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une potentielle erreur juridique. En effet, le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu'il n'a pas accordée.
La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d'enregistrement. Il ne peut donc pas être prévu de leur retirer une qualité qu'elles ont acquises volontairement, en s'inscrivant librement dans le cadre de la loi du 10 septembre 1947 ou des lois coopératives spécifiques.