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ART. 11N°172

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°172

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE 11

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« sa volonté de céder directement aux salariés »,

les mots :

« directement aux salariés sa volonté de céder ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à éclairer l'interprétation qui peut être faite de l'alinéa 6 de l'article 11.

En effet, cet alinéa laisse supposer que le propriétaire de l'entreprise notifie aux salariés son intention de céder. Or, le sens de cet alinéa est en réalité de notifier aux salariés l'intention de cession, en laissant ouvert le choix du cédant.