| ART. 13 | N°178 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°178
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la modification des règles de dévolution des réserves des coopératives faisant l’objet d’une dissolution.
Il vise à maintenir dans le périmètre coopératif la non appropriation individuelle des résultats, notamment après la dissolution de la coopérative. Cela permettrait de contribuer audéveloppement du secteur.