| ART. 13 | N°181 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°181
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 45, après le mot :
« modification »,
insérer les mots :
« des statuts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle. Il vise simplement à clarifier que la « modification entraînant la perte de la qualité de coopérative » inscrite dans cet alinéa 45 est bien une modification des statuts.