| ART. 9 | N°182 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°182
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, après le mot :
« suivi »,
insérer le mot :
« annuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que l’évaluation des objectifs du schéma pluriannuel de promotion des achats socialement responsables sera effectuée chaque année.