| ART. 4 | N°185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Hammadi, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Untermaier et M. Bardy |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« solidaire »,
insérer les mots :
« et de leurs établissements »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’ensemble des établissements des entreprises de l’économie sociale et solidaire (et pas seulement leurs sièges) bénéficient des missions des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.