| APRÈS ART. 10 TER | N°187 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°187
présenté par
| Mme Linkenheld et M. Ferrand |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10 TER, insérer l'article suivant:
À l’article L. 2323‑87 du code du travail, les mots : « une association humanitaire reconnue d’utilité publique » sont remplacés par les mots « un organisme mentionné à l’article 200 du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les comités d’entreprise sont autorisés, dès lors que leur budget n’est pas entièrement utilisé, à donner 1 % de ce dernier à une association humanitaire reconnue d’utilité publique.
Cet amendement propose d’élargir les bénéficiaires à l’ensemble des organismes pouvant émettre un reçu fiscal dans le cadre du mécénat (article 200 du code général des impôts).
Cela permettra ainsi de stimuler la participation des comités d’entreprises aux dynamiques locales, ce qui n’est pas toujours possible lorsqu’une association humanitaire reconnue d’utilité publique n’est pas présente locale.