| ART. 14 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 14
Supprimer l'alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa constitue une immixtion du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou de tout ministre compétent dans la procédure de « révision coopérative » et donc dans l’activité des coopératives.