| APRÈS ART. 43 | N°193 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°193
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
Après le III de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l’article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au montant prévu à l’article L. 612‑4 du même code publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d’application prévu au même article L. 612‑4. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose quel’ensemble des financements publics soient soumis aux obligations de transparence financières dans le secteur social et médico-social, notamment pour les associations et les organismes gestionnaires qui bénéficient de subventions des pouvoirs publics et des produits de la tarification administrée.
Le décret n°2009‑540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels devrait ainsi s’appliquer à tous les organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social bénéficiant d’une tarification administrée ou libre.
Ces publications pourront permettre la constitution de « centrales de bilans » afin d’analyser les situations financières réelles des secteurs et sous secteurs du domaine social et médico-social.