| ART. 3 QUATER | N°194 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°194
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 3 QUATER
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« promotion et le développement »
les mots :
« représentation et la promotion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de donner la mission de représentation de l’ESS à la chambre française de l’ESS et de supprimer la mission de « développement ».
En effet, la chambre française de l’ESS est représentative de l’économie sociale et solidaire, elle a donc vocation à assurer une représentation politique de l’ESS.
Avec cet amendement, les missions opérationnelles de développement continueraient d’être assurées par les organisations statutaires du secteur et par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.