| ART. 3 QUATER | N°195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°195
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 3 QUATER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer des missions de la chambre française de l’ESS celle consistant à consolider les données économiques et sociales recueillies par les chambres régionales de l’ESS.
Cette mission relève davantage des missions du CN CRES et un amendement à l’article 4 proposera de l’inscrire à nouveau dans la loi.