| ART. 3 QUATER | N°196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°196
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 3 QUATER
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« Le conseil national des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de clarifier la représentation au sein de la chambre française de l’ESS en remplaçant les chambres régionales par le conseil national des chambres.