| ART. 4 | N°197 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°197
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d’un conseil national qui soutient, anime, coordonne le réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et qui consolide, au niveau national, les données économiques et les données qualitatives recueillies par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les CRESS soient regroupées au sein du CNCRES (Conseil National des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire) et à inscrire la mission de consolidation des données.
Ainsi, le réseau des CRESS pourra continuer à fonctionner de façon coordonnée sur l’ensemble du territoire national.
Il a déjà engagé un processus d’harmonisation dans le respect de ses principes, c’est-à-dire en mutualisant les fonctions de coordination dans une logique ascendante avec en tête de réseau le CNCRES.
Il ne s’agit pas de donner au CNCRES les fonctions de la CFESS, mais de leur permettre d’agir de façon complémentaire.