| ART. 7 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°2
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 7
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à la condition fixée au »
les mots :
« aux conditions fixées aux 3° et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la valeur de l’agrément ESUS les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui en bénéficient de plein droit listées dans le II. de l’article 7, en ajoutant le respect de la condition de limitation de l’échelle des rémunérations prévue dans le I.