| ART. 14 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 14
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dernière phrase de cet alinéa constitue une immixtion du gouvernement dans la procédure d’agrément des coopératives.
L’agrément en qualité de coopérative est délivré par une autorité habilitée. Par conséquent, seule cette autorité doit pouvoir prononcer son retrait.