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ART. PREMIER | N°201 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°201
présenté par
Mme Guittet |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, après le mot :
« fondations »,
insérer les mots :
« respectant une gouvernance démocratique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit deux définitions de l’ESS : d’une part, sont considérées comme appartenant à l’ESS les entreprises qui appliquent les principes définis au I de l’article 1 ; d’autre part, les entreprises ayant un statut spécifique – fondations, associations, mutuelles, coopératives-.
Si toutes les fondations devaient être inscrites dans ce périmètre, la question de leur respect des principes de gouvernance démocratique devrait se poser alors que les sociétés commerciales se voient, elles, contraintes de respecter ces principes.