| ART. PREMIER | N°204 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°204
présenté par
| Mme Guittet |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les sociétés susmentionnées sont soumises, tous les cinq ans, à un contrôle dont l’objectif est de déterminer si elles respectent les conditions fixées par le présent article. Le non-respect de ces conditions entraîne la perte par la société de sa qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de prévoir la mise en place d’un dispositif de contrôle permettant de s’assurer que les sociétés commerciales respectent bien les conditions d’éligibilité au statut « d’entreprise de l’Economie sociale et solidaire » définies par le II de cet article.
Le non-respect de ces conditions pourrait entraîner la perte de la qualité d’entreprise de l’ESS.
Les modalités de ce contrôle sont renvoyées à un décret prévu au IV.