| ART. 3 | N°209 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°209
présenté par
| Mme Guittet |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il prévoit que la désignation des personnes physiques siégeant dans ce conseil est assurée en concertation avec les organisations choisies par le Gouvernement pour représenter l’économie sociale et solidaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre aux organismes représentatifs de l’ESS d’être consultés sur la désignation des membres du CSESS.