| ART. 40 AC | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 40 AC
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A nouveau, et pour la troisième fois, ce projet de loi crée de toute pièce une assise législative pour une commission consultative : le Haut conseil à la vie associative.
A nouveau, ce Haut conseil a été créé par décret, le décret n° 2011‑773 du 28 juin 2011.
A nouveau, les modifications doivent donc intervenir par voie réglementaire, et non législative.
Il est donc proposé de supprimer cet article.