| ART. 4 | N°210 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°210
présenté par
| Mme Guittet |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Les statuts des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire sont conformes à un cahier des charges établi par la chambre française de l’économie sociale et solidaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une mise en cohérence des statuts et des missions des CRESS et de la chambre française de l’économie sociale et solidaire chargée de la promotion et de la représentation de l’ESS.
Cette dernière devra vérifier la conformité des statuts de chaque CRESS.