| ART. 12 | N°214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°214
présenté par
| Mme Guittet |
----------
ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« artisanat »,
insérer les mots :
« , de l’union régionale des sociétés coopératives et participatives ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’ajouter à la liste des structures dont les représentants sont compétents pour assister les salariés les Unions régionales des sociétés coopératives et participatives eu égard à leur maîtrise du processus de reprise d’entreprises par les salariés.