| APRÈS ART. 20 | N°219 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°219
présenté par
| Mme Guittet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
À l’article 11 de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 précitée, après le mot : « retraite, », sont insérés les mots : « , le départ à la retraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de la loi de 1978 sur les SCOP envisage les cas dans lesquels la perte d’activité n’entraine pas la perte de la qualité d’associé d’une SCOP : « La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail ».
Il vise notamment le cas de « mise à la retraite » sans mentionner le cas du « départ » à la retraite.
Le présent amendement a pour objet de compléter et préciser cet article.