| ART. 21 | N°220 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°220
présenté par
| Mme Guittet |
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ARTICLE 21
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« le règlement de l’Autorité des normes comptables visé à l’article 49 de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 expose les conséquences, notamment comptables, de la transformation d’une société en SCIC. Il renvoie, à cet égard, à un règlement de l’Autorité des normes comptables.
L’Autorité de normes comptables a déjà établi un règlement pour traiter des conséquences de la transformation d’une société en SCOP. Or, les enjeux sont les mêmes pour une transformation en SCIC que pour une transformation en SCOP.
Aussi le présent amendement propose de renvoyer aux dispositions du règlement établi pour les SCOP.