| ART. 33 | N°223 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°223
présenté par
| Mme Guittet |
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 33° Les gérants des sociétés coopératives d’intérêt collectif, les directeurs généraux, les présidents du conseil d’administration, les membres du directoire et les membres de l’organe de direction des mêmes coopératives lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue, lorsqu’ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences au regard du code de la sécurité sociale de l’assimilation des dirigeants de SCIC au statut de salarié en vertu de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.