| ART. 40 AA | N°224 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°224
présenté par
| Mme Guittet |
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ARTICLE 40 AA
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces activités sont financées conformément à la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de service d’intérêt économique général.
« Un décret précise les conditions auxquelles les financements accordés par les collectivités territoriales aux entreprises mentionnées par l’article 1er de la loi n° du relative à l’économie sociale et solidaire doivent répondre au titre du mandat de service d’intérêt économique général exigé par la réglementation de l’Union européenne. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La subvention est de moins en moins utilisée dans les rapports entre organismes publics et associations non seulement parce que la définition demeure floue – ce qui conduit souvent à des requalifications en commande publique- mais aussi parce que les acteurs locaux sont insécurisés par l’application des règles européennes en matière d’aides d’État.
Plusieurs acteurs soulignent l’importance de sécuriser les décisions de mandatement des SIEG par les collectivités territoriales.
Il s’agit de définir un cadre général de mandatement afin de garantir la conformité des financements accordés aux règles de droit communautaire.