| ART. 3 | N°231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°231
présenté par
| M. Blein |
----------
ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« de »
les mots :
« assurées par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.