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ART. 4N°232 (2ème Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°232 (2ème Rect)

présenté par

M. Blein

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ARTICLE 4

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« conformément aux »

les mots :

« au sens des ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.