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ART. 4 | N°232 (2ème Rect) |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°232 (2ème Rect)
présenté par
M. Blein |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« au sens des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.