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ART. 7 | N°233 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°233
présenté par
M. Blein |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 23, après le mot :
« sens »,
insérer la référence :
« de l’article 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.