Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 40 AA | N°235 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°235
présenté par
M. Blein |
----------
ARTICLE 40 AA
À l’alinéa 4, après le mot :
« autorités »,
insérer les mots :
« ou organismes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.