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ART. 40 AAN°235

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°235

présenté par

M. Blein

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ARTICLE 40 AA

À l’alinéa 4, après le mot :

« autorités »,

insérer les mots :

« ou organismes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination rédactionnelle.