| ART. 40 AA | N°236 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°236
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 40 AA
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« les mots : « celles qui les détiennent » sont remplacés par les mots : « par les autorités administratives qui détiennent ces documents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.