| ART. 40 AB | N°237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°237
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 40 AB
À la première phrase, substituer à la référence :
« 7 de la présente loi »
la référence :
« L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.