| ART. 50 BIS | N°239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°239
présenté par
| M. Marsac et M. Noguès |
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ARTICLE 50 BIS
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de producteurs et de »
le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de retenir une définition du commerce équitable plus précise et complète que celle introduite par le Sénat.