| AVANT ART. 3 QUATER | N°241 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°241
présenté par
| M. Bies |
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AVANT L'ARTICLE 3 QUATER
Rédiger ainsi le début de l’intitulé de la section 1 bis :
« L’union française ... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'instance nationale représentative, si elle se dénomme "Chambre française de l'Economie sociale et solidaire", aboutira à une confusion: puisqu'elle ne doit pas être confondue avec le réseau des Chambres régionales, il convient d'éviter le terme de Chambre. Cet amendement propose que les termes "chambre nationale" deviennent "union nationale", ce qui facilitera par ailleurs la prononciation du sigle.