Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 512‑39 du code monétaire et financier, les mots : « le chiffre de l’indemnité qui peut être attribuée en exécution de l’article L. 512‑36 » sont remplacés par les mots : « le montant des indemnités compensatrices qui peuvent être attribuées en application de l’article 6 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. » ».