| ART. 17 | N°247 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°247
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 17
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , notamment en ce qui concerne »,
les mots :
« et comprennent notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.