| ART. 17 | N°248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°248
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« doivent être »
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.