| ART. 21 | N°250 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°250
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la formulation retenue à l'alinéa 11 du même article.