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ART. 21N°251

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°251

présenté par

M. Blein

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ARTICLE 21

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« activité, »,

les mots :

« activité ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.