| ART. 21 | N°253 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°253
présenté par
| M. Blein |
----------
ARTICLE 21
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase de l’article 19 undecies , les mots : « ou du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « , du conseil de surveillance ou de l’organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence, résultant de l'ouverture du statut de société par actions simplifiée aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.