| ART. 28 TER | N°254 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°254
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 28 TER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« constituant pas une habitation à loyer modéré ou »
les mots :
« bénéficiant pas de l’agrément mentionné à l’article L. 422‑5, ou avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : les sociétés concernées sont les sociétés d'habitations à loyer modéré dont l'agrément est prévu à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation.