| ART. 28 TER | N°255 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°255
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 28 TER
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« dissolution »,
insérer les mots et le signe :
« et par dérogation à l’article L. 236‑3 du code de commerce, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le transfert des réserves, du report à nouveau et des résultats non affectés d'une société anonyme d'HLM à un organisme d'HLM ou une fédération d'organismes d'HLM en cas de fusion absorption avec une société non HLM constitue une dérogation au principe de la transmission universelle de patrimoine qui prévaut dans de telles opérations, conformément à l'article L. 236-3 du code de commerce.