| ART. 28 TER | N°256 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°256
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 28 TER
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de l’hébergement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : l’article 33 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a renommé les Comités régionaux de l’habitat « Comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement ».