| ART. 33 | N°258 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°258
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 33
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ses statuts »
les mots :
« les statuts de celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.