| ART. PREMIER | N°264 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°264
présenté par
| M. Cavard |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les sociétés commerciales mentionnées au précédent alinéa produisent tous les cinq ans au greffe du tribunal de commerce les éléments de nature à établir qu’elles respectent toujours les conditions leur permettant de faire publiquement état de leur qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, qui reprend le dispositif d’un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis, vise à dissuader certaines sociétés commerciales de détourner le dispositif en se faisant immatriculer en tant qu'entreprises de l'économie sociale et solidaire, puis en se dispensant d'en respecter les conditions sans jamais régulariser leur situation au registre du commerce et des sociétés.