| APRÈS ART. 6 | N°268 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°268
présenté par
| M. Cavard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Le I de l’article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est complété par les mots : « ainsi que les formations à l’entrepreneuriat dans le champ de l’économie sociale et solidaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, qui reprend le dispositif d’un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis, vise à inscrire, parmi les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) mis en place par loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les formations permettant aux personnes en emploi ou à la recherche d’un emploi de pouvoir ensuite porter un projet en lien avec l’économie sociale et solidaire (formation à l’utilité sociale et environnementale, aux techniques managériales de l’ESS, à la reprise d’entreprise, etc.).